Décret n° 2007-1840 du 24 décembre 2007 portant diverses dispositions relatives au logement social et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)
DECRET · n° 2007-1840
Décret n° 2007-1840 du 24 décembre 2007 portant diverses dispositions relatives au logement social et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)
8 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
8 articles
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la cession de certains logements vacants des sociétés d'économie mixte et des collectivités territoriales
Chapitre II : Dispositions relatives aux compétences des sociétés d'habitations à loyer modéré
Chapitre III : Dispositions relatives aux offices publics de l'habitat