Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 29 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisme visé au II de l'article 67 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est le Centre français d'informations pétrolières.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000017783369#art-1