Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 29 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La comptabilité du fonds est distincte de celle des autres opérations pratiquées par le Centre français d'informations pétrolières.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000017783369#art-2