Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1
1 / 65En vigueur depuis le 25 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La formation professionnelle tout au long de la vie des agents des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique comprend les formations mentionnées à l'article L. 422-21 du même code. Les actions de formation mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du même article sont mises en œuvre, sous réserve des nécessités du service et sans préjudice des dispositions relatives au compte personnel de formation dans les conditions fixées par les articles L. 422-8 à L. 422-19 du même code ainsi que le décret n° 6 mai 2017 du 6 mai 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000017826741#art-1