Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1-1
2 / 65En vigueur depuis le 25 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Une action de formation est un parcours pédagogique concourant au développement des connaissances et des compétences et permettant d'atteindre un objectif professionnel. Elle est réalisée en présentiel, à distance ou en situation de travail, selon des modalités déterminées par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000017826741#art-1-1