Titre TITRE II : LA FORMATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX›Chapitre Chapitre II : La formation personnelle suivie à l'initiative du fonctionnaire›Sect. Section 4 : Le congé pour validation des acquis de l'expérience
Art. 30
33 / 65En vigueur depuis le 30 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Pendant la durée du congé pour validation des acquis de l'expérience, le fonctionnaire conserve le bénéfice de sa rémunération.
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Prolegi/LEGITEXT000017826741#art-30