Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 30 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er prennent effet le premier jour du mois suivant celui de la publication du présent décret. Les dispositions de l'article 2 prennent effet à compter du 1er janvier 2008 pour les vacances constatées depuis le 21 février 2007. Le premier versement sera imputé sur la dotation globale de fonctionnement de l'exercice 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000017791859#art-3