Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 30 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées toutes dispositions réglementaires contraires au présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000017876520#art-3