Décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle

DECRET · n° 2007-1852

Décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle

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Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Organisation administrative et fonctionnement

Chapitre III : Organisation financière

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales