Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 17En vigueur depuis le 30 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement public de l'Etat, créé par l'article 2 de la loi du 4 mars 2002 susvisée, est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice, et dénommé « Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle ». Il a son siège à Saverne.
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Prolegi/LEGITEXT000017772872#art-1