Chapitre Chapitre II : Organisation administrative et fonctionnement
Art. 5
5 / 17En vigueur depuis le 30 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du conseil d'administration exercent leur fonction à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé. Les membres du conseil d'administration ne peuvent prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000017772872#art-5