Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 11 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les I et II de l'annexe au décret du 27 novembre 1946 susvisé sont abrogés. Toutefois, ils s'appliquent aux sociétés de secours minières et à leurs unions régionales jusqu'à l'expiration des mandats en cours dans leurs conseils d'administration à la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006055433#art-2