Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Modification Décret n°2000-361 du 26 avril 2000 A inséré les dispositions suivantes : Art. 5-1 , Art. 5-2
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Prolegi/LEGITEXT000017836813#art-1