Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 31 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonctionnaire nommé chef du protocole, introducteur des ambassadeurs, perçoit une indemnité de fonctions exclusive de toute autre indemnité, prime ou rémunération accessoire payées sur le budget du ministère des affaires étrangères et européennes, à l'exception de celles qui ont le caractère de remboursement de frais de déplacement. Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté interministériel.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000017788187#art-1