Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code des assurances Art. R332-21 Code de la sécurité sociale. Art. R931-10-43 Code de la mutualité Art. R212-55 Code de la sécurité sociale. Code des assurances
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Prolegi/LEGITEXT000017839285#art-1