Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Art. 7
7 / 13En vigueur depuis le 31 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 6, 7 et 8 et les chapitres IV et V du même décret sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000017843724#art-7