Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 31 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant mensuel de la garantie de ressources pour les personnes handicapées mentionnée à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 807,41 euros à compter du 1er janvier 2008.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000017852362#art-1