Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 31 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 99-455 du 28 mai 1999 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées et le décret n° 2006-108 du 3 février 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres du corps des préparateurs en pharmacie hospitalière civils du ministère de la défense sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000017856856#art-5