Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 31 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au 30 novembre 2008, la règle fixée à l'article D. 322-7 s'applique aux actes et prestations effectués dans la même journée pour le même patient par un même professionnel.
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Prolegi/LEGITEXT000017879542#art-3