Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives aux commissions d'équivalence de titres et diplômes.
Art. 16
16 / 26En vigueur depuis le 1 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des concours pour lesquels les commissions mentionnées à l'article 15 sont compétentes, ainsi que les règles de composition et de fonctionnement de chacune d'entre elles sont fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000006055461#art-16