Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 16 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent aux fonctionnaires dont la notification d'affectation est postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006055468#art-3