Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 21 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue à l'article 17-II de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006055487#art-2