Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le présent texte, on entend par bassin d'emploi la zone d'emploi telle que définie au code officiel géographique en vigueur au 1er janvier 2018. La liste et la composition communale des bassins d'emploi répondant aux critères énoncés à l'article 1er, ci-dessus, figurent en annexe du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006055498#art-2