Art. 29
29 / 31En vigueur depuis le 22 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements d'accueil occasionnel en fonction à la date de publication du présent décret ne sont pas soumis à l'obligation prévue à l'article R. 2324-40-1 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006055500#art-29