Chapitre Chapitre II : Gestion et réglementation de la réserve naturelle.
Art. 16
16 / 27En vigueur depuis le 23 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prélèvements d'eau de mer sont soumis à autorisation du préfet.
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Prolegi/LEGITEXT000006055512#art-16