Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 1
1 / 18En vigueur depuis le 29 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Agence nationale des titres sécurisés est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur. Le siège de l'agence est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur. L'agence est autorisée à employer l'appellation “France Titres”.
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Prolegi/LEGITEXT000006055516#art-1