Chapitre Chapitre II : Organisation administrative.
Art. 11
11 / 18En vigueur depuis le 29 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général dirige l'agence. A ce titre : 1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ; 2° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'agence et en assure la gestion. Il recrute les personnels contractuels et nomme à toutes les fonctions ; 3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'agence ; 4° Il conclut les conventions et marchés se rapportant aux missions de l'agence ; 5° Il représente l'agence en justice et dans les actes de la vie civile, et dans le cadre défini par le conseil d'administration, peut conclure des transactions ; 6° Il établit chaque année le rapport d'activité scientifique, administratif et financier et prépare le contrat d'établissement mentionné à l'article 3 ; 7° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration. Il peut déléguer sa signature aux chefs de service de l'agence. Ceux-ci, dans la limite des délégations qui leur sont consenties, peuvent subdéléguer leur signature dans les conditions fixées par décision du directeur général.
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Prolegi/LEGITEXT000006055516#art-11