Chapitre Chapitre III : Dispositions financières.
Art. 15
14 / 18En vigueur depuis le 1 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les charges de l'agence comprennent : 1° Les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par l'Etat ; 2° Les frais de fonctionnement et d'équipement ; 3° Les interventions et les subventions versées pour la réalisation des projets relevant de l'article 2 du présent décret ; 4° Les impôts et contributions de toute nature ; 5° D'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'agence.
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Prolegi/LEGITEXT000006055516#art-15