Chapitre Chapitre III : Dispositions financières.
Art. 16
15 / 18En vigueur depuis le 29 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur général de l'agence, avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire. Elles sont soumises aux dispositions du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
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Prolegi/LEGITEXT000006055516#art-16