Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 18
17 / 18En vigueur depuis le 24 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, qui aura lieu dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, le conseil d'administration siège valablement avec les membres mentionnés au 1° de l'article 5. Les membres mentionnés au 2° de l'article 5 siègent dès leur élection.
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Prolegi/LEGITEXT000006055516#art-18