Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 3
3 / 18En vigueur depuis le 29 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agence conclut avec l'Etat un contrat d'établissement qui définit pour trois ans ses objectifs et ses orientations générales. L'agence rend compte, chaque année, de la mise en oeuvre de ce contrat. Le premier contrat d'établissement est conclu au plus tard un an après la création de l'agence.
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Prolegi/LEGITEXT000006055516#art-3