Chapitre Chapitre II : Organisation administrative.
Art. 4
4 / 18En vigueur depuis le 29 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Agence nationale des titres sécurisés est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.
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Prolegi/LEGITEXT000006055516#art-4