Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 25 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le cahier des charges type de concession annexé au présent décret est approuvé (1). Il est applicable : - à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret aux concessions aéroportuaires cédées ou apportées à une société dans les conditions fixées au II de l'article 7 de la loi du 20 avril 2005 ; - à compter du 1er janvier 2009, à toute concession accordée ou renouvelée par l'Etat à compter de cette date sur un aérodrome lui appartenant, en application de l'article R. 223-2 du code de l'aviation civile.
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Prolegi/LEGITEXT000006055523#art-2