Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 8 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les professionnels mentionnés à l'article D. 4364-1 du code de la santé publique disposent d'un délai de six mois à compter de la publication des arrêtés pris en application des articles D. 4364-1 à D. 4364-18 du même code pour satisfaire à l'obligation d'enregistrement prévue à l'article D. 4364-18.
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Prolegi/LEGITEXT000006055524#art-4