Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 8
8 / 10En vigueur depuis le 28 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans tous les textes réglementaires, notamment dans les articles R. 121-3, R. 123-1, R. 162-4 et R. 162-5 du code monétaire et financier, dans le décret du 19 mars 1968 susvisé, dans le décret du 12 décembre 1979 susvisé et au IV de l'annexe du décret du 5 octobre 2004 susvisé, les références à la direction des Monnaies et médailles ou à l'administration des Monnaies et médailles sont remplacées par des références à l'établissement public La Monnaie de Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000006055547#art-8