Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 31
31 / 34En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006055560#art-31