Titre TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE COEUR DU PARC.›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section III : Règles relatives aux activités.
Art. 7
7 / 34En vigueur depuis le 28 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La recherche et l'exploitation de matériaux non concessibles sont interdites.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006055560#art-7