Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 2 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet délégué auprès du préfet de la Guadeloupe peut se voir confier toute mission entrant dans le cadre de ses compétences. A ce titre, il peut recevoir délégation de signature du préfet de la Guadeloupe. Il exerce en outre les missions du sous-préfet de l'arrondissement mentionnées par le décret du 29 avril 2004 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006055571#art-2