Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 7 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le département de la Loire-Atlantique, le poste comptable de Nantes municipale est transformé, au 7 février 2007, en recette des finances de 1re catégorie.
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Prolegi/LEGITEXT000006055232#art-1