Art. 3
1 / 2En vigueur depuis le 3 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le référentiel général d'interopérabilité est approuvé par arrêté du Premier ministre. Le référentiel général d'interopérabilité est mis à disposition du public par voie électronique.
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Prolegi/LEGITEXT000006055586#art-3