Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2007. Elles s'appliquent aux notifications et mises en demeure adressées à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000006055587#art-4