Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 3 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret ne prennent effet qu'au titre de la deuxième période d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000006055589#art-3