Titre TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE COEUR DU PARC.›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section II : Règles relatives aux travaux.
Art. 11
11 / 33En vigueur depuis le 6 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avis conforme prévu par le II de l'article L. 331-15 pour les documents d'aménagement forestier est donné par le conseil d'administration de l'établissement public.
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Prolegi/LEGITEXT000006055599#art-11