Titre TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE COEUR DU PARC.›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section III : Règles relatives aux activités.
Art. 16
16 / 33En vigueur depuis le 6 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les activités hydroélectriques existantes à la date de création du parc et régulièrement exercées sont autorisées. Les modifications de capacité ou de modalités d'usage des eaux des installations existantes ainsi que la création de nouvelles installations sont soumises à l'avis conforme du conseil d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000006055599#art-16