Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 8 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions des articles R. 641-45 à R. 641-56 entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication du décret n° 2006-1621 du 18 décembre 2006 relatif aux conditions d'utilisation des termes produits pays et de leurs transcriptions créoles. II. - Le décret n° 2006-1621 du 18 décembre 2006 relatif aux conditions d'utilisation des termes produits pays et de leurs transcriptions créoles est abrogé le premier jour du troisième mois suivant sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000006055234#art-4