Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovins et ovins est abrogé à compter du 1er juillet 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000006055235#art-2