Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 7 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonds postal national de péréquation territoriale, tel que défini au II de l'article 6 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom susvisée, concourt au financement du maillage territorial établi dans les conditions prévues par le décret du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire également susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006055603#art-1