Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 7 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonds postal national de péréquation territoriale est inscrit en produit du compte séparé de la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire en application de l'ordonnance du 7 juin 2004 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006055603#art-2