Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes.
Art. 1
1 / 14En vigueur depuis le 1 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les services actifs de la police nationale, les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général sont pourvus par voie de détachement. La commission administrative paritaire du corps dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement. Sauf dispositions contraires, les nominations aux emplois d'inspecteur général et de contrôleur général sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000006055611#art-1