Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 9 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat à l'exception de celles figurant à l'article R.** 445-1 du code de la construction et de l'habitation.
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Prolegi/LEGITEXT000006055612#art-5